Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte attesté du versement d'un paiement partiel avant livraison complète. Elle est obligatoire des l'encaissement de l'acompte (article 289 du CGI). Elle n'a rien a voir avec le devis ni la facture finale.
Acompte vs arrhes
Un acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent de se desengager (le client perd les arrhes, le prestataire remboursé le double).
Quand émettre une facture d'acompte ?
A émettre des l'encaissement effectif des fonds.
- Chantiers BTP : 20-30% à la signature
- Services : 30-50% à la commande
- Biens sur mesure : acompte de fabrication
- Projets informatiques : acompte de demarrage
Les mentions obligatoires
Memes mentions qu'une facture classique, plus la référence au devis ou bon de commande.
- Numero dans la sequence habituelle
- Mention 'Facture d'acompte'
- Reference au devis/commande
- Montant HT et TTC avec TVA
- Pourcentage par rapport au total
Numérotation
La facture d'acompte s'inscrit dans votre sequence normale. Pas de serie parallele.
TVA sur les acomptes
Pour les services, TVA exigible à l'encaissement. Pour les biens, TVA exigible à l'encaissement depuis 2023.
- Services : TVA à l'encaissement, déclarer sur CA3 du mois
- Biens : TVA à l'encaissement depuis 2023
- Franchise en base : pas de TVA, mentionner article 293 B
Déclaration TVA
Declarez la TVA de l'acompte dans la CA3 du mois d'encaissement. Elle sera deduite de la TVA sur la facture de solde.
Conversion en facture de solde
La facture de solde rappelle les acomptes verses (numéros et dates), deduit les montants et calcule le reste du. Lio automatisé cette conversion.
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