Les obligations légales de conservation des factures
En France, la conservation des factures est encadrée par deux codes distincts. Le Code general des impots impose une conservation de 6 ans a compter de la dernière operation. Le Code de commerce impose 10 ans a compter de la cloture de l'exercice. En pratique, conservez vos factures pendant au moins 10 ans.
Point de départ
Comment archiver correctement vos factures
L'archivage doit garantir l'intégrité, la lisibilite et l'accessibilite pendant toute la durée de conservation.
- Classement chronologique par annee comptable
- Registre de correspondance avec numéros uniques
- Lieu sécurisé (humidite, feu, vol)
- Copies de sauvegarde
- Logiciel comme Lio pour archivage automatique
Archivage cloud
Archivage numérique vs archivage papier
Depuis 2017, l'archivage numérique est reconnu par l'administration fiscale. La copie numérique doit être fidele, au format PDF/A, horodatee et son intégrité verifiable.
- Papier : risque deterioration, espace stockage, recherche manuelle
- Numérique : cloud sécurisé, recherche instantanee, sauvegardes auto
- Numerisation : 200 DPI minimum, PDF/A, horodatage obligatoire
Que faire à l'expiration du delai
Apres 10 ans, destruction sécurisée obligatoire. Utilisez un destructeur de documents ou un prestataire spécialisé. Pour les fichiers numériques, suppression sécurisée avec ecrasement des données.
Sanctions en cas de non-conservation
L'amende pour défaut de présentation est de 10 000 EUR par exercice. En cas de fraude, pénalités jusqu'à 80% des droits eludes. Utilisez un logiciel conforme comme Lio pour archiver automatiquement.
Sanctions
